Le cabinet d’Avocats GOMBERT ROULET procède à l’audit de la situation locative de locataires et bailleurs commerciaux ou industriels :
- nous déterminons le régime légal applicable au bail signé entre les parties ;
- nous vérifions si le dispositif issu de la loi Pinel est applicable ou non au bail ;
- nous assurons que les obligations respectives des parties telles que prévues au bail commercial sont conformes au dernier état de la législation et de la jurisprudence ;
- nous analysons la licéité des autres clauses du bail commercial (indexation du loyer) ;
- nous évaluons le loyer du bail commercial renouvelé au regard de la situation des lieux, des facteurs locaux de commercialité et des prix du marché
Le cabinet d’Avocats GOMBERT ROULET propose ensuite les actions préventives ou correct



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